Conditions générales de vente

CGV Décembre 2025

PRÉAMBULE

La société LE SECRET NATUREL SAS pour sa marque Le Chatelard 1802, SAS au capital de 121 900 €, ayant son siège social au 665 rue Théodore Aubanel 84500 BOLLENE - France et immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 44106875600010 (ci-après « LE CHATELARD 1802 »).

Les coordonnées de LE CHATELARD 1802 sont les suivantes :

Adresse siège social : 665 rue Théodore Aubanel 84500 BOLLENE - France
Adresse Service E-commerce : Le Chatelard 1802 – Service E-commerce, 77 Chemin de la Galane, Quartier Le Serre - 26170 SAINT AUBAN SUR L'OUVEZE
E-mail : web1802@le-chatelard-1802.com
Téléphone : +33 (0)4 75 28 69 50 (prix d'un appel local)
Immatriculation RCS : 44106875600010

LE CHATELARD 1802 édite et exploite le site internet www.le-chatelard-1802.com (ci-après « Site »), lequel commercialise des produits (savons, senteurs, cosmétiques, etc.) (ci-après « Produits »).

Les CGV (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre LE CHATELARD 1802 et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du Site.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et LE CHATELARD 1802 seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Elles régissent l’accès et l’utilisation du Site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels LE CHATELARD 1802 propose ses Produits au CLIENT.

Le CLIENT est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site et qui n’a pas l’intention de revendre les articles Le Chatelard 1802 dans un but commercial.

À ce titre, LE CHATELARD 1802 peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions Générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.

La manière dont LE CHATELARD 1802 recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le CLIENT du Site est décrite dans la Politique de confidentialité.

LE CHATELARD 1802 s’engage à envoyer les CGV au format PDF, au Client par courriel après la passation de la commande.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception des articles, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut demander :

Une réparation ou un échange
Un remboursement si aucune solution n’est possible

Contact : web1802@le-chatelard-1802.com

MENTION BLOCTEL (ANTI-DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE)

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel afin de ne plus être démarché téléphoniquement :

https://www.bloctel.gouv.fr

OBJET

Les CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent les Produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les CLIENTS commandent lesdits Produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L’acquisition d’un Produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par l’acceptation des CGV par une case non-pré cochée au moment de la commande.

LE CHATELARD 1802 conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. En tout état de cause, seules les CGV présentes et acceptées au moment de la commande seront celles applicables à la vente concernée des Produits. Il incombe au CLIENT de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

PRODUITS

Les Produits proposés par LE CHATELARD 1802 sur son Site sont des savons, produits cosmétiques, produits pour la maison et senteurs diverses.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les descriptions, illustrations et compositions, sont présentées sur le Site.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, LE CHATELARD 1802 met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des visuels et descriptions, mais ne peut assurer une similitude parfaite en raison des variations d’affichage des écrans. Le Client est tenu de prendre connaissance des descriptions avant toute passation de commande.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. LE CHATELARD 1802 mentionne a minima : la dénomination du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais sont non contractuelles.

LE CHATELARD 1802 s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le CLIENT en erreur.

Pour s’assurer des exigences précitées, LE CHATELARD 1802 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. La vente des Produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.

TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par LE CHATELARD 1802.

Les prix figurant sur les fiches Produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

LE CHATELARD 1802 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue. Les prix indiqués ne prennent pas en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui sont à la charge du CLIENT.

COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des CGV de la part du CLIENT, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent article.

Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.
- Si le CLIENT souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le CLIENT cliquera sur l’icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le CLIENT validera le récapitulatif en cliquant sur « PAIEMENT ».
Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » ;
- Le CLIENT devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le CLIENT possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse électronique et son mot de passe. Le CLIENT est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ;
Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ;
Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par LE CHATELARD 1802 par courrier électronique, qui est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par LE CHATELARD 1802, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et LE CHATELARD 1802.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LE CHATELARD 1802 constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

LE CHATELARD 1802 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le CLIENT peut suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site. LE CHATELARD 1802 propose au CLIENT de commander et régler ses Produits en paiement sécurisé par carte bancaire, Visa, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au CLIENT, ainsi que le nom du transporteur. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, LE CHATELARD 1802 s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant **dix (10) ans**, les contrats conclus entre le CLIENT et LE CHATELARD 1802 d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par LE CHATELARD 1802 emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d’indisponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre le CLIENT et LE CHATELARD 1802 est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le CLIENT. Les commandes sont traitées par La Poste, service de livraison avec suivi et, le cas échéant, remises sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En cas de retard, LE CHATELARD 1802 s’engage à tenir informé le CLIENT et à proposer une solution appropriée. Les Produits ne peuvent pas être livrés plus de **30 jours** après la commande.

Lorsque le CLIENT a commandé plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le CLIENT a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-6 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où le CLIENT a déjà reçu le Produit, **LE CHATELARD 1802** procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 216-7 du code de la consommation.

LE CHATELARD 1802 via le Site pourra fournir par e-mail au CLIENT le numéro de suivi de son colis. Le Produit est livré au domicile du CLIENT ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande.

En cas d’absence du CLIENT, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de LE CHATELARD 1802.

Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de **trois jours** à compter de la livraison.

LE CHATELARD 1802 n’est pas à l’origine des dommages causés en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Article 7.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du **CLIENT** ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par LE CHATELARD 1802, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Article 7.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des Produits.

Le transfert au **CLIENT** des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le CLIENT.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux distributeurs. Ces cas de force majeure entraînent la suspension des obligations. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à **trois (3) mois**, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation expire **14 jours** après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le **CLIENT** peut effectuer sa demande de rétractation très simplement par courriel à notre service clientèle (web1802@le-chatelard-1802.com) ou bien par téléphone au **+33 (0)4 75 28 69 50** ou bien par le biais du formulaire de rétractation ci-dessous. Il suffira d'indiquer par email ou téléphone le numéro de la commande et le nom utilisé lors de la commande sujette à rétractation.

Adresse postale de retour colis :
Le Chatelard 1802 – Service E-commerce
77 Chemin de la Galane, Quartier Le Serre
26170 SAINT AUBAN SUR L'OUVEZE
France

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part des présentes, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard **14 jours** à compter du jour où le retour a été réceptionné et validé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Les Produits doivent être retournés **dans leur état d’origine**, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard **14 jours** après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, **sauf en cas d’erreur de LE CHATELARD 1802**.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :


Nom et Prénom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail :
Numéro de téléphone :
N° de commande :
Date de commande :
Date de réception de la commande :
Produit(s) concerné(s) par la rétractation :
Signature du client :
Date de la demande :

GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. Les Produits fournis par **LE CHATELARD 1802** bénéficient de plein droit pour les CLIENTS et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

À titre indicatif, pour les Produits provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs.

Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de **trente jours** suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de **six mois** de la garantie initiale. »
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de **deux ans** à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de **deux ans** à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, son nom, sa marque, son logo, ses Produits sont la propriété de **LE CHATELARD 1802**. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de **LE CHATELARD 1802**, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.

Le fait pour **LE CHATELARD 1802** de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de **LE CHATELARD 1802**.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, d’modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, le Site.

En outre, **LE CHATELARD 1802** reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la mise en vente de Produits aux acheteurs.

Le CLIENT du Site s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de **LE CHATELARD 1802** qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, **LE CHATELARD 1802** agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le CLIENT. Pour plus d’informations sur la manière dont **LE CHATELARD 1802** collecte et traite les données personnelles du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la **Politique de confidentialité** de **LE CHATELARD 1802** présente sur le Site.

UTILISATIONS INTERDITES

En sus des interdictions énoncées dans les CGV, le **CLIENT** s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales ;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
(d) pour porter atteinte aux ou violer les droits de propriété intellectuelle de **LE CHATELARD 1802** ou ceux de tierces parties ;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
(j) à des fins obscènes ou immorales
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. **LE CHATELARD 1802** se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.

RESPONSABILITÉ

**LE CHATELARD 1802** s’engage à livrer ses Produits avec diligence et selon les règles de l’art. **LE CHATELARD 1802** s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, **LE CHATELARD 1802** se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. **LE CHATELARD 1802** ne garantit que la conformité des Produits livrés en France.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la **loi française**. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre **LE CHATELARD 1802** et le **CLIENT** seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents. La juridiction française compétente et saisie par le consommateur est la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.

Les demandes de réclamation des CLIENTS devront être effectuées auprès du Site de **LE CHATELARD 1802**.

Le service-client est joignable :

Par téléphone au **+33 (0)4 75 28 69 50**
Par e-mail à l’adresse web1802@le-chatelard-1802.com

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à **LE CHATELARD 1802** restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le **CLIENT** consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation. Pour ce faire, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Le **CLIENT** peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Note sur l'utilisation de l'Intelligence artificielle sur le site www.le-chatelard-1802.com

Afin de vous proposer une visualisation optimale de nos produits, certaines images peuvent utiliser des mannequins générés par intelligence artificielle.